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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile section A
69721016cdc6046d473c4c39
20 janvier 2026
20 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbfc
10 juin 1971
10 juin 1971
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE
Source officielleChambre commerciale
6970ac15cdc6046d4718985e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aaa9
15 juin 2000
15 juin 2000
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586665
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les parties aux fins
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93e
21 janvier 1975
21 janvier 1975
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41590
5 février 1974
5 février 1974
D'ACCEPTER LE PASSAGE DU CHEMIN SUR SON FONDS A CONDITION D'EN USER ELLE-MEME, CETTE OFFRE "NE POUVANT CHANGER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01834
20 juin 2018
20 juin 2018
N° H 18-83.223 F-N N° 1834 CK 20 JUIN 2018 M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00914
21 octobre 2014
21 octobre 2014
ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du fond ont violé les articles 1832 du code civil, L. 237-
Source officielleciv1
6137242acd580146774131a1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44804
22 avril 1981
22 avril 1981
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a01
3 juin 1997
3 juin 1997
aux pertes, si bien qu'en rejetant la demande sur le fondement de l'absence de preuve d'une intention de participer aux pertes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00577
3 avril 2007
3 avril 2007
n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed874
13 octobre 1987
13 octobre 1987
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. » D’autre part, aux termes de l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l’article 148
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300548
9 mai 2012
9 mai 2012
1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01831
13 juin 2017
13 juin 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40c1
17 décembre 1991
17 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c0
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M.
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