SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR

de droits et du supplément estimés dus en application de l'article 1840 G bis-II du Code général des impôts ; Attendu que M.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

réalisé ; que dans l'hypothèse où les statuts d'une société viendraient à être modifiés au cours de son existence, l'article 1844-3 du code civil précise cependant que la transformation régulière d'une

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES

, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1930-2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE

189 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS LA COMPENSATION COMME UN MOYEN DE PAYEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT EXCLURE LA FACULTE DE DEDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE PAR L'ARTICLE 273 1° B PRECITE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative.

2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

prévu par l'article 885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour

prévu par l'article 885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour