des statuts, à défaut desquelles l'unanimité s'imposerait par application de l'article 1836 du code civil, est sanctionnée de nullité.

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; -faire application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

455 du code de procédure civile ; 2.

1844-5 du Code civil.

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a encore excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1843-4 du code civil ; 6°/ que la renonciation de l'expert désigné en application de l'article 1843 du Code civil à la mission

1103 et 1844-7 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'abus de minorité suppose que soit caractérisée une attitude qui, tout à la fois, est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle

, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un patrimoine propre, distinct de

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90

[P] en désignation d'un expert en vertu de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lepré représentée par M.

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance

1843-4 du code civil et en visant les articles 15-1,15-2 et 15-3 des statuts de la SELARL STC PARTNERS ainsi que l'article 21 al 3 d la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 21 de la loi du 31 décembre