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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616323193dbed56e5e2c2f8b
23 juin 2011
23 juin 2011
[V] [R] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1869 du code civil, de : - autoriser le retrait judiciaire de M.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
6137214bcd580146773f2959
20 novembre 1990
20 novembre 1990
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a, ainsi, violé l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100781
10 juillet 2013
10 juillet 2013
971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c4
29 mars 1994
29 mars 1994
33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852 modifié par l'ordonnance du 7 janvier 1959, 673 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 114, alinéa 2, et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01862
16 mars 2016
16 mars 2016
[Y] [T] et [J] [D] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44905
1 décembre 1981
1 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES
Source officielle2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47aee
12 juillet 2001
12 juillet 2001
32 à 42 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que la société, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766c
21 avril 2005
21 avril 2005
1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300077
20 janvier 2010
20 janvier 2010
432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble l'article 2230 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c474a0
29 mars 2000
29 mars 2000
X..., la cour d'appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1869 du Code civil ; 4° et, en tout état de cause, qu'en omettant de rechercher si la surévaluation des parts et de
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e4d
24 avril 1989
24 avril 1989
l'article 673 du Code de procédure civile est étranger à la cause, et que le décret du 28 février 1852 dispose impérativement que le commandement doit être publié vingt jours au plus tôt après sa signification
Source officielleETRANGERS
63577c7821f86b05a77f6dfd
23 octobre 2022
23 octobre 2022
462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1865) par le magistrat délégué par le premier président
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c80
19 avril 1983
19 avril 1983
FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c99
18 juillet 1989
18 juillet 1989
1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4662d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00529
15 mai 2012
15 mai 2012
1869, alinéa 1, du Code civil.
Source officielleciv1
éboutés de leur action en responsabilité professionnellec/M. C
61372447cd580146774142f2
15 mars 2005
15 mars 2005
C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51055
10 novembre 2022
10 novembre 2022
[K] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société 1862 avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], intervenant en lieu et place de la société [I] and co
Source officiellePage 41 sur 325