LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, de la loi du 1er

la preuve contraire, a violé encore l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le faux consiste en l'altération frauduleuse

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, l'arrêt retient que l'acte du 6 février 1992 ne constitue qu'un avenant à l'acte de prêt contenant

1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M.

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que si les statuts s'interprètent comme des contrats et que le juge dispose à cet égard d'un pouvoir souverain pour apprécier le sens et

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

A CETTE REGLEMENTATION SONT PUNIES DES PEINES DE LA LOI DE 1905 (ART.323 DU CODE DU VIN) MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE

Quant aux frais de gardiennage, il convient de rappeler que selon l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

[M] [X] était informé depuis quatre ans de ce qu’il entendait obtenir le remboursement du reliquat du prêt et que, le délai prévu aux articles 1900 et 1901 du code civil se concevant comme un délai de

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

646 du code civil.

338 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait d'avoir en première instance déclaré reconnaître M.

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et

DU 28 JUIN 1949, 1986 ET 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT LE DEMANDEUR