1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour déclarer la société Jesylac irrecevable en

1907, 2e alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en matière

X... a contesté cette créance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre

société Nouvelle Criée Dijonnaise, de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

1907 et 2013 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où

1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient M.

B... établi le 8 mars 2013 ; qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas de crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; 2.

1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt attaqué retient, en ce qui concerne le prêt d'un

1304 et 1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation

1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle est prescrite pour la validité de la stipulation

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

1907 alinéa 2 du code civil, 313-4 du code monétaire et financier et L. 312-2 du code de la consommation, par refus d'application, ainsi que l'article L. 311-3 du code de la consommation, ensemble l'article

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'imputer la baisse du chiffre d'affaires pendant deux exercices ainsi que la perte de confiance des fournisseurs au

L. 311-37 du Code de la Consommation, dire forclose la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST à agir, et la débouter purement et simplement de ses demandes, à titre subsidiaire, vu les articles 1131 et 1907 du Code