essentielle du mémoire des parties civiles ; "alors que, d'autre part, les juridictions d'instruction ont en violation des articles 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale totalement omis de statuer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ET SUR LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

susvisé, et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al. 4 précité que le licenciement peut avoir trait à l'aptitude du salarié, de sorte que l'inaptitude du salarié liée

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

regard des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 22 ter et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires fixé par l'arrêté modifié du 19 juin 1947, ensemble de

falsifications en matière de produits ou de services, ensemble violation des articles R. 106, R. 115 et R. 241 du Code de la route, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences

1134 du Code civil français, et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du nouveau code de procédure civile.

XZ... ; qu'en se bornant à se référer aux motifs des premiers juges, sans examiner les moyens d'appel de la société RCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que selon les articles 1134 et 1152 du Code civil, pour apprécier le caractère manifestement excessif de la pénalité due en cas de violation d'une

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

21-26 du code civil.