AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

activité principale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale tant au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail que de l'arrêté du 1er octobre 1947 dont elle entendait faire

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

1351 du Code civil, de l'article 1382 du même Code, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

et violer les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était pas soumis aux dispositions de ce texte" ; Mais attendu que Mme A... ayant soutenu que l'appartement

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de papeterie qui s'y trouvaient entreposées avait été enfoncée ; qu'en ne répondant pas à ce chef d'articulation essentielle des conclusions de la partie civile, l'arrêt attaqué n'a pas non plus satisfait

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif à la fixation du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie

1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention de

[W] [Y], la somme de 7000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.

1134 et 1147 du Code civil, et 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert de préciser en commentaire de son relevé topographique que

en nullité du taux d'intérêt conventionnel, sur le fondement de l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que la

14, alinéa 2, et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action civile attaqué se limite à