1917 et 1928 du Code civil ; alors, d'autre part, que la personne, qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et

1947 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route et l'arrêté du 14 novembre 2001 ; 2°/ qu'il y a gestion d'affaires, dès lors que le gérant accomplit

[H], commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1947 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, la SNEGA expliquait

Par acte du 28 avril 2017, la société Soufflet a assigné la société Groupama, assureur du GAEC devant le tribunal de grande instance de Niort sur le fondement des articles 1947 du code civil et L.124-3

1343-2 du code civil,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 1315 et 1917 du code civil ;

1922 du Code Civil que le dépôt volontaire ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée ou avec son consentement exprès ou tacite; Qu'il résulte néanmoins des articles 1937

en paiement de cette société, les juges du fond ont violé l'article 1371 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

[I] [Y] et Mme [X] [Y] à payer à Me [H] la somme de 2.000 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La MAIF demande la confirmation pure et simple du jugement faisant essentiellement valoir que : - il résulte de l'article 1947 du code civil que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser

Néanmoins, aux termes de l'article 1947 du code civil la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

[V] [S] et Mme [L] [G] à lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .condamné in solidum M.

La MAIF demande la confirmation pure et simple du jugement faisant essentiellement valoir que : - il résulte de l'article 1947 du code civil que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser

Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation

La SAS Auto Services [Localité 7] dans ses dernières conclusions en date du 04 avril 2025, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile et les articles 1949, 1951 et 1948 du code

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.