une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie

L742-2 du Code de la sécurité sociale du fait de sa nationalité ; que cependant les dispositions combinées de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950 qui

786 du Code de Procédure Civile).

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

Antonia MOURTZIKOU, née en 1958 Foteini NAKOU, née en 1958 Eleftheria NEOFYTOU, née en 1959 Kondylenia PAPADAKI-CHALVATZI, née en 1940 Efthymia PROTOPAPA, née en 1962 Konstantina RIGOPOULOU, née en 1960

des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

de dix comme de vingt ans telle que prévue par l'article 2229 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M.

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble des articles 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et 2 de l'accord du 30 octobre

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

l'article 47 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable comme tardive la demande de délocalisation du litige, de renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Grasse, et de condamner in

en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; 4 / qu'hors le cas où une disposition