la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 et 2036 du Code civil ; 2 / que le solde d'un compte courant n'étant exigible de la caution

le 7 janvier 1986, aurait, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales dont il résultait que l'instance était sans objet, privé sa décision de base légale au regard des articles

503 n° 1 du code civil.

ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

) d'avoir dit qu'aux dates des 31 mai 1983 et 25 novembre 1983, son état d'invalidité ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, premièrement que l'article L. 341-1 du Code de la

de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de

147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie le 29 mai 1990 d'une plainte supplétive avec constitution de

  Le 22 février 1982, le rapport d'expertise ordonné le 4 mai 1981 était déposé.   34.

X... pris en sa seule qualité de représentant des créanciers, a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

13 janvier 1986 suivie d'une consignation du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

Z..., par ordonnance du 22 juin 1983 et qu'après la démission de M. Z..., un nouvel administrateur a été désigné par ordonnance du 27 décembre 1984 en la personne de M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

) ; du 01/07/1984 au 30/09/1984 : conducteur machine abattage dressant (fond) ; du 01/10/1984 au 31/05/1985 : piqueur d'élevage en PRH dressant (fond) ; du 01/06/1985 au 31/12/1986 : boiseur chantiers

une lettre du 17 novembre 1987 qui a porté sa rémunération de 8 000 à 10 000 francs, cette dernière somme lui ayant été payée en novembre et décembre 1987 ; que, le 1er janvier 1988, le nouveau directeur

Marcelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981

1982 0 Pas de titre exécutoire mais mise en demeure remontant à 1986 prescription 1983 1449,02 Contrainte du 19 juin 1984 signifiée à domicile le 29 août 1984 Titre exécutoire définitif