Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 21 de cette loi que l'amnistie

au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, par application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale. 3.

700 du code de procédure civile.

6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 5, 47, 48, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-5, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

1382 du Code civil, 2, 5, 10, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à réparation de l'incapacité

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

408 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 545, 1382 et 2279 du Code civil, " en ce que l'arrêt a débouté la banque Chaix de ses demandes en remboursement

2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 99

1384 aliné 5 du Code civil " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 60 et 379 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

1601, L. 4801 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable faute de qualité, l'action

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut