Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Comme déjà rappelé par le conseiller de la mise en état, le conseil des prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la compétence au sens de l'article 83 du code de procédure civile, de sorte que M.

, 13 décembre 2021, 29 novembre 2022, 5 avril 2023 et 14 décembre 2023; - les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ; -

804 du code de procédure civile.

2023 et sa condamnation au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 6 janvier 2026 qu'il a reçue, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

demandes - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7] Clôture:18 novembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 [N] 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Décembre 2025

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

O] du 13 mai 2025, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] du 30 septembre 2024, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Juger recevable et

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

ceux du fond ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.