Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, Mme V... a exercé le 26 juin 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvrait l'article L. 132-5-1 du code

P..., laquelle a abouti, le 14 août 2012, à un avis concluant à un manquement de M.

2014 avait infirmé le jugement du 5 juin 2012 en ce qu'il avait condamné Mme [K], épouse [D], à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus le 16 février 2012, la cour d'appel a violé

signé le 22 mai 2012 avec la société Ausy, de son article 9, Protection de clientèle, ainsi libellé : 9.1.

Par jugement du 6 mai 2022, M.

imminent, par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société AX conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-23.285 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

520 A du code général des impôts, et doit supporter le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts ; que l'article 520 A du code général des impôts soumet à la perception d'un

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2022) M. [T] a été engagé en qualité de VRP par la société Luxottica France, le 1er mai 2002. 2.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Le 30 janvier 2012, M.

préalable de conciliation à la saisine du bâtonnier rend irrecevable ladite saisine », la cour d'appel a violé les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1

de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 3.

, ont accordé selon contrat du 16 octobre 1992 à la société BMG Music entertainment France (BMG France) l'exclusivité des enregistrements phonographiques des oeuvres musicales interprétées par les artistes

et d'organisation du temps de travail signé au sein de la SAS Dupont restauration le 28 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2

au titre de l'indemnité de dédit prévue à l'article 21.1 du règlement intérieur ; AUX MOTIFS QUE le 13 avril 2012 malgré l'opposition du GIE, Médiamétrie a informé ses abonnés que la prochaine enquête