de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 213-4-2 à L 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire.

du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire L'article L.213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

000 euros 8 000 euros 8 000 euros néant Préjudice esthétique temporaire 2 000 euros 2 000 euros 2 000 euros néant Déficit fonctionnel permanent 21 975 euros 21 975

L. 214-3 du code de l’environnement.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

d’annexion de tous les avis au dossier, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Sur la créance liquide et exigible Sur la qualité de consommateur Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, M.