de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 2230 rendu le 22 mai 1997 comme suit : page 2, 3ème paragraphe

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

1315 et 2221 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions, M.

Elle soutient que les acquéreurs n'invoquaient pas devant la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Il n'y a pas lieu d'allouer aux appelantes une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'office tirée de la compétence liée du maire pour refuser la demande de Mme A en application des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter la société Thales AVS France de toutes prétentions contraires comme de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

2231 du code civil et l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, non critiqués, que le procès-verbal

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

L'arrêt énonce que tant les dispositions de l'article 221 du code des douanes communautaire que celles de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais seulement au débiteur

Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées

L'article L. 2213-9 du même code dispose que : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les

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Par conclusions transmises le 19 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2224, 2233 et 1341-2 du code civil, Vu les articles 122, 480, 700 et 794 du code de procédure civile,

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