de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; QU'en outre, conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en

l'ancien ; et que l'article 2241 du même code dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescripton, cependant qu'aux termes de l'article 2243, l'interruption est non avenue

d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28 juillet 2010 ne

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 et 2248, devenus 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

la loi, a rendu le présent arrêt. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351

2233 et 2234 du code civil, ensemble l'article L 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

du code civil ; 3°/ que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que le délai de prescription recommence à courir

[W], qui connaissait au moins certains des protagonistes, aurait ignoré la situation de la société", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 et 2224 du code civil ;

de garantie décennale d'une partie à des opérations d'expertise prive l'intéressé de la possibilité d'opposer ensuite à toutes les parties présentes à ladite expertise la prescription dudit délai ; qu'en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.