SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

Les articles 2261, 2262 et 2266 du code civil disposent en outre que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

2262 et 2265 du Code civil dans leur rédaction applicable à la période en cause.

2262 du Code Civil.

2262 du Code Civil.

2262 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

;article L 3141-3 du code du travail.

2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues contre l'État ne commence à courir qu'à partir du premier jour de l'année suivant celle

2224, 2242 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

[B] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1235 et suivants du code civil, des articles 2219 et 2232 du code civil, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 110-4 du code

D... épouse I... ne présente pas les caractères d'une possession utile, rappelés à l'article 2261 du code civil.

de l'article 2270-1 du code civil, la créance de M.

2262 du code civil et que celle-ci n'a pas été interrompue depuis l'introduction de sa première instance en 1999 et qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, elle a poursuivi son cours pour une durée

au regard des articles L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements

L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 9.