Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab16
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00893
5 mai 2010
5 mai 2010
Selon les dispositions de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des salaires.
Source officiellecomm
61372353cd5801467740858a
6 avril 1999
6 avril 1999
du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01662
4 juillet 2012
4 juillet 2012
16, al.3, du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d35
10 novembre 2003
10 novembre 2003
2277 du Code civil ; par suite, la société Méga Optic peut valablement faire valoir qu'il convient de déduire le trop-perçu.
Source officielle1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2277 ancien code civil et 2224 du code civil, - l'exonérer de la majoration de 5 points de l'intérêt légal pratiquée par la société civile MMA en application de l'article L 313-3 al. 2 du code monétaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec897
26 mars 2002
26 mars 2002
termes généraux et visait une somme globale ; que par ce motif substitué, sa décision est légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02396
8 décembre 2010
8 décembre 2010
2277 du code civil et L.3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02397
8 décembre 2010
8 décembre 2010
2277 du code civil et L.3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02398
8 décembre 2010
8 décembre 2010
2277 du code civil et L.3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212
16 décembre 2015
16 décembre 2015
2277, ancien du code civil, étant acquise, l'acte qui aurait pu interrompre le cours de cette prescription, à savoir une demande en justice (article 2241 du code civil ) n'étant survenu qu'après l'expiration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641
25 septembre 2019
25 septembre 2019
2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92044
19 février 2015
19 février 2015
2277 du Code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du Code civil ".
Source officiellePage 41 sur 523