S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure

345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes (Com., 2 février 2016, n° 14-24.819

août 1988, 14 juillet 1989 et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au

309 et 328 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5 et 222-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René H.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant comme elle le faisait; qu'elle a

L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres

[R] demande à la cour, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' débouté

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal

(L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311

222-22, 222-29, 222-30, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agression sexuelle

225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa

ans, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé les articles 222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le

111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal, D 2, D 13 et D 14, 14, 15, 18, 20, 21-1, 31, 41, 75, 76, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a