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136 543 résultats pour « article 228-15 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272e5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

Source officielle

Page 1 sur 6828

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CC

cr

6137257fcd5801467741e47b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422650

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d006

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

plan de chasse et commis la contravention prévue par l'article R. 228-15 du Code rural, et l'a, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à la Ficavy, partie civile ; " aux motifs qu' "

Source officielle
CC

cr

Qu'à la suite de ces faits, des poursuites ont été engagéesc/Roger Y

6079a85d9ba5988459c4cfad

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

R. 228-15 et R. 228-2 du Code rural ; En cet état : Sur le second moyen de cassation proposé au mémoire de la partie poursuivante et pris de la violation des articles R. 228-15 du Code rural, 593

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c913

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 228-22, R. 225-3, R. 228-15 du Code rural, de la loi des 16 et 24 août 1790

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

les numéros 14/186, 14/220, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423874

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural,

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9c1

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusion, manque de base légale ; Attendu que les énonciations

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742140f

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc09

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

186 du Code de procédure pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

222-15 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc6

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c4

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

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cr

61372592cd5801467741ee66

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-1, R. 225-3, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 591 et 593

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