Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem recevable et bien fondée en ses prétentions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

[K], intimé, Vu l'information par maître [C] de ce que son ancienne cliente [L] [D] serait décédée le 18 mai 2023 et son ignorance de ses héritiers et de leurs intentions, Vu l'article 370 du code

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 9.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 7.