L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette

par application de l'article L1221-11 du code du travail.

X... était impossible, sous prétexte que cette preuve devait être établie avant la rupture, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail et l'article L. 122-14-3 du même Code

L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de poste du médecin du travail et, en cas de

a violé l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la CRAM faisait valoir dans ses écritures que tenue par le protocole

SUR CE, Il résulte de la combinaison des articles L 242-1 et L 136-1-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit

l'arrêt attaqué en ne recherchant pas s'il l'avait fait pour en tirer les conséquences découlant de cette omission a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-41-1 du Code du travail et l'article 455 du

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

de ses propres constatations, au regard des articles 1315 du code civil et R.242-6-2 du code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

code civil, ensemble l'article D 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

effectué", pour se refuser à annuler le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part

D.242-6-17 du code de la sécurité sociale et doit être considérée comme le successeur de la société HBNPC SCC.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence d'appartenance

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence d'appartenance

de la réduction générale de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

L. 1251-16 du code du travail, D. 242-6-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour 4.