Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens .

Il demeure, d'une part, que ces primes doivent être considérées comme des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et donc, doivent être intégrées dans l'assiette des

786 du code de procédure civile).

article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

700 du code de procédure civile , - condamné la CMA CGM à verser la somme de 3000 € aux demanderesses et 3000 € à l'ENIM au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - rejeté la demande

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

professionnelle Monod et Colin pour Francis Y..., pris de la violation des articles 321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593

violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

700, 2° du code de procédure civile

2226 alinéa 2 du code civil .

[J] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

    L’article 6 du code de la famille et de la tutelle énonce les règles relatives au mariage par procuration.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.