L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 1455-6, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse relevant des juges du fond quant

2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'à supposer les motifs du jugement adoptés, la cour d'appel

700 code de procédure civile - Intérêts au taux légal et anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil depuis la saisine du conseil de prud'Hommes du 29 mars 2004, Ordonner la remise

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

L. 2411-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 3 de l'arrêt susvisé, "68 682 euros" au lieu de "8 682 euros" ainsi que "ce point" au lieu de "ces points" ; qu'il y a lieu de rectifier

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOFAPI s'est pourvue le 19 février 1999,

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.