En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en n'analysant aucune des attestations versées en cause d'appel par les parties, notamment par M.

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile

code de procédure civile.

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

700 du code de procédure civile.

L’équité condamne par ailleurs de les condamner à payer in solidum à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

[P] [N] et Mme [W] [J] seront condamnés in solidum à verser à Mme [F] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner