Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

450 du code de procédure civile

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

    On 23 April 2020 the State Inspectorate’s service opened a criminal investigation under Article 333 § 2 (b) of the Criminal Code (abuse of power using violence).

salariée de la société E+A Consultants, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu entre la société Sonniveg et la société E+A Consultants, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les

1382 du Code civil.

245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de la femme n'étaient pas privés de leur

    The Code of Criminal Procedure 1960, as in force at the material time, read as follows: Article 18 Publicity of hearing In all courts hearings shall be public, save for when this may endanger

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement

450 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que le comportement de l'épouse qui avait quitté le domicile conjugal en laissant son mari seul avec les quatre enfants constituait

L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that, within the time-limit set, the respondent state paid the applicant the just satisfaction

1843-4 du code civil et 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.