260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

[B] à lui payer la somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens de première instance et d'appel.

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et L. 621-24 du Code

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

à intervenir pendant 3 mois ; - Condamner la SCI ELDORADO à payer à la société GARAGE [C] AUTO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SCI ELDORADO

de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laëtitia DEBUYSER en application de l

455 du code de procédure civile.

E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice

265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune

violation des articles R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

ensemble les dispositions des articles 16, 160 et 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Condamne M.