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TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd0573a9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

TJ

Service des référés

661041a9c9ea95b316fe1e1d

T. Judiciaire

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

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Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6488

T. Judiciaire

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

TJ

Service des référés

65c3d9bac432ce7d11a6faf8

T. Judiciaire

1 février 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

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TJ

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520ea3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

TJ

Service des référés

68e55b510e2901d10fa38c2f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0d1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

TJ

Service des référés

670eb2811c3411ff34535880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

TJ

Service des référés

67d1dfe333b2bc65ea734a99

T. Judiciaire

10 janvier 2024

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

TJ

Service des référés

66104197c9ea95b316fe1c95

T. Judiciaire

4 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle

TJ

Service des référés

6776e6d01c1d126b199632cb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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TJ

Référés

6a0cbdafcdc6046d473b002e

T. Judiciaire

19 mai 2026

145 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

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TJ

REFERES

69ab9b63cdc6046d47caaec8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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TJ

Chambre 1/Section 5

69741ec7cdc6046d477fea7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du Code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de

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TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

Chambre 1 Section 6

68dedc976af9fd1f809654c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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TJ

REFERES

69ab9cb7cdc6046d47cac22b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e22b9f94e98464d94c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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