à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

[G] et de Mme [Y] n'est pas de nationalité française, - ordonné l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [G] et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.

au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la mention prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2022 ; Vu le courrier de l'avocat de Mme [U] [E] du 8 mars 2023 sollicitant

450 du code de procédure civile

novembre 2007 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné in solidum M.

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil.

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; SUR CE, Il est justifié

28 du code civil ; Par ces motifs Infirme le jugement entrepris, Constate l'extranéité de M.Youcef X...

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

450 du code de procédure civile

28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi

[D] [C] et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.