Codes de loi français

Article L743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 2

Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.

Article 3

- Arrêté du 29 octobre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

Article 1

Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par

Article 2

Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps

Article 32

Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. 1, Art. 3 Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10

Article 13

- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la

Article L471-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise

Article 11

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 septembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 29 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 2

- Arrêté du 19 décembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 28 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

Article 3

Les dispositions des articles R. 121-16 (2e alinéa), R. 121-17, R. 121-20 à R. 121-24 et R. 123-1 à R. 123-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

LEGIARTI000025004137

599 1 943 48 675 94 680 422 751 Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 288 456 1 519 4 228 8 455 29 671 2 042 90 442 (1) Industries du bâtiment et des

LEGIARTI000024310709

Textes à consulter : Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4

Article 7

Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4451-29 R. 4452-17 R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Paragraphe 4 : R. 4452-18 R. 4451-35 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36 article R. 4452-15 article