par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit : 1 / du syndicat médical confédéré du Rhône, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des médecins libéraux (SML 69), dont le siège est ..., 3

Jean-Luc, parties civiles contre l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel SAINT DENIS DE LA REUNION, en date du 4 juin 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans

était fixé forfaitairement à cinq pour chaque mois de l'année ; que, par courrier du 10 mars 2000, le directeur général adjoint de l'association Hospitalor a signifié au salarié que, conformément à l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article

chambre sociale), au profit de la Société de confection SACO, dont le siège est Zone Industrielle de Bergevin à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marché à forfait se caractérise par la fixation d'un prix global et définitif, que le locateur d'ouvrage qui a conclu un tel marché ne peut demander

de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : CONSIDERANT QUE M.

X..., demeurant ensemble ... à Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), 3 / de M. Alain X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de Mlle Christine Y..., demeurant ...

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

L. 1221-10, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8224-4 du code du travail, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Les 16 février et 5 août 2015, la société Aristophil a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. 3.

121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4, 121-5, 221-3 du Code pénal, 86, 575-2. 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

faite sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles