Par conclusions déposées le 13 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile, 545 et 2227 du code civil et 1er et 3 de

31 du code de procédure civile et L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que le CDOS et la représentante des salariés sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel de cette

31 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant au paiement d'une somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant aux entiers

Il fait valoir d'autre part, que ses conclusions sont recevables au motif qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, il n'était concerné que par l'appel incident de

1382 du code civil ayant un intérêt légitime à son succès en application de l'article 31 du code de procédure civile et que c'est à tort que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable ; qu'elle prétend

Concernant la recevabilité de sa demande, il affirme que l'intérêt légitime visé par l'article 31 du code de procédure civile ne se confond pas avec le motif légitime visé par l'article 145 du même code

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

A..., M. et Mme B..., et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Sur la recevabilité de la procédure L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

700 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10.

Sur le défaut de qualité à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Selon l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

31 du code de procédure civile.

L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure