euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

333,99 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée, de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du chef d'abus de biens sociaux rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

de faux, et d'abus de confiance aggravé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 593 du code

[G] [R] et [K] [L] [V] à payer à la société [Localité 3] [M] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

une autre société de Mme [B], la société Trans Auto 69 ; - les requérants ne remplissent ainsi pas les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

) l'accord collectif du 4 mars 2000 ne dérogeant pas à des dispositions légales, réglementaires ou salariales au sens de l'article L. 132-26 du Code du travail, viole ce texte et l'article L. 132-10 du

[Adresse 3] appartenant à la société ICF NOVEDIS, - Constater que cette occupation sans droit ni titre, en violation caractérisée du droit de propriété régit par l’article 544 du code civil, constitue

Sur l'indemnité pour licenciement nul: Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits