Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

18 du code civil aux motifs que la filiation de l'intéressé est établie à l'égard de son père, lui-même français en vertu de l'article 37-1 du code de la nationalité française par déclaration

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.

civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai

cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4.2 et 7.2 de la Directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; Attendu, selon

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1 ) de M.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.