: non-violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention durant trente jours de demandeurs d’asile dans un hotspot dans le cadre de la Déclaration UE-Turquie   : non-violation En fait –

légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

sociale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire victime d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes

ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL DES PARCELLES DONT ILS SONT ATTRIBUTAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit

The case originated in an application (no. 67286/10) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : "La commission de propagande (...) est chargée (...) d'adresser, au plus tard le mercredi précédant

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 73.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut

A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 335 PARAGRAPHE 3 ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PORTANT

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut

du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard des dispositions de son article 34 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les responsabilités qu'ont exercées les agents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

lettre du 9 octobre 2003 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Papeete ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article

CAUSE PAR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON