450 du code de procédure civile.

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Code de procédure pénale, 85 et 86 du même Code, 378 (226-13) du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 312-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 374 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation pris

En droit, l'article 1343-1 du code civil dispose que « l'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

382 du code de procédure civile et non de l'article 378 du code de procédure civile.

Attendu que Madame [N] [Y] est décédée le 1er décembre 2019 ; Vu l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique

lequel les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1256 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu

372 du code de procédure civile français, n'est donc pas fondé.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

au domicile de Mme X... ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a