de la différence entre les droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent de cette réduction et, d'autre part, substituant l'indemnité de retard prévue par les articles

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiées. ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en affirmant que la société Office Partner France avait consenti implicitement à l'exécution par Mme W... d'heures supplémentaires, même au-delà des 39

L’article 39 garantit aux demandeurs le droit à un recours effectif devant une juridiction contre les décisions rendues à leur encontre.

239 ter du code général des impôts, de la réalisation d'un programme de construction immobilière sont déterminés exercice par exercice selon les règles tracées aux articles 38 et 39 de ce code et sont

1649 quinquies E du code reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'Union n'a pas demandé que le différend qui l'opposait

pour l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

222- 39 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 39 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222-

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Carlais au titre de la perte de loyers et condamne la société Millon à payer à la SCI Carlais la seule somme de 39

Aux termes du I de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le bénéfice net