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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles
Source officiellecr
61372652cd58014677424a56
3 décembre 2003
3 décembre 2003
38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;
Source officiellecr
61372535cd5801467741be08
8 août 1990
8 août 1990
Rachid : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et suivants du Code de la santé
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05609
7 décembre 2016
7 décembre 2016
européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9cf
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; que dès lors, en condamnant la société EMP à payer à M.
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6079a8bf9ba5988459c4ec85
5 mai 1999
5 mai 1999
publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611
30 octobre 2013
30 octobre 2013
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d6
13 novembre 1989
13 novembre 1989
412 du Code des douanes, du tarif extérieur commun, et, en particulier de la position 08-04 B 1, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1c7
3 février 1992
3 février 1992
99, 336, 410, 426, 414, 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e5
3 juin 1991
3 juin 1991
14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 399, 414, 423 et 435 du Code des douanes, 6, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbfb
19 octobre 1994
19 octobre 1994
R. 516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits
Source officielleciv1
à la SCP Thery-Laurent qui a interrompu les poursuitesc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C100718
12 septembre 2019
12 septembre 2019
411 et 420, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1991 et 1993 du code civil ; 2°/ que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013
27 février 2013
27 février 2013
Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9ab8
26 mai 1994
26 mai 1994
L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de deuxième part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962
25 mars 2015
25 mars 2015
réprimé par l'article 415 du code des douanes ; le délit douanier est constitué quand bien même l'infraction originelle de fausse déclaration de valeur a été commise en Angola dès lors que les faits revêtent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00184
8 février 2017
8 février 2017
;action pour l'application de l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes exercée par l'administration des douanes n'a pas à être signifié pour être exécuté
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6079a7ff9ba5988459c4b8f5
3 janvier 1986
3 janvier 1986
statuant ainsi, sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, la Cour d'appel n'a violé aucun des principes du droit communautaire sur la notion de dette douanière, en matière d'importation de
Source officiellecr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la chambre le 25 mai 2022, la société Easysent demande de : Vu les articles 38, 64, 65, 395, 412 et 414 du code des douanes, Vu l'article 66-5
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