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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d41de0ebe408daa0d7e

T. Judiciaire

6 mai 2025

6 mai 2025

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739dd

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02101

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300639

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[G] d'ester en justice, a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'objet social prévu par les statuts, qui se définit comme l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2de

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300229

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

aurait conclu en réponse aux conclusions du 5 février 2020, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Argus [Adresse 4] du 6 février 2020 en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741857b

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L . 412-2 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a78f

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu les termes du litige, la contestation portant non pas sur la question de savoir si l'Hôtel Miramar et l'Institut Thalassa International

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4830cdc6046d47202178

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f20

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501383_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…).

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d094

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

L. 412-4 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154fa

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... n'était pas la cause exclusive de l'accident et de ses préjudices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 414-4 du Code de la route

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300819

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Q... et de la SAS [...] et, par suite, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210ce4cdc6046d47098168

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402819_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle