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65 988 résultats pour « article 42 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225dcd580146773fc574

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

42 du nouveau Code de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ; Mais attendu que selon l'article 6, 1 de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire

Source officielle

Page 41 sur 3300

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CC

civ2

60794cc29ba5988459c46ba9

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

43 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt, pour confirmer le jugement sur la compétence, se borne à constater que la MACSF dispose à Nice d'une délégation régionale qui la représente

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f25

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

42, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSUREUR, CODEFENDEUR A L'ACTION ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201116

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

42, 43 et 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence aménagement a assigné la société Mediterrania Languedoc Roussillon devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201318

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

42, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; qu'un demandeur peut se prévaloir de cette prorogation

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d6a

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

cas de vente de fonds de commerce le vendeur ne dispose pas de l'option prévue à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

61372269cd580146773fcb90

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201761

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

de la sécurité sociale, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 à 3 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b65

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

42 du nouveau Code de procédure civile qu'édicte l'article 46 du même Code puissent lui être valablement appliquées et alors, d'autre part, que l'option offerte par l'article 46, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

42 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si la compétence territoriale de droit commun du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, fondée sur l'article 42 alinéa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile, - que le bénéfice de la prorogation de compétence de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile est subordonné à une action directe et personnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée

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CC

comm

6079d3669ba5988459c59012

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

X... et Z... ont invoqué les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03079

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04721

Cassation

24 août 2012

24 août 2012

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5887a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100712

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

42 et 48 du nouveau code de procédure civile ; 4° / qu'en l'espèce l'un des défendeurs, M.

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