AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225dcd580146773fc574
8 novembre 1994
8 novembre 1994
42 du nouveau Code de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ; Mais attendu que selon l'article 6, 1 de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire
Source officiellePage 41 sur 3300
civ2
60794cc29ba5988459c46ba9
10 juillet 1996
10 juillet 1996
43 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt, pour confirmer le jugement sur la compétence, se borne à constater que la MACSF dispose à Nice d'une délégation régionale qui la représente
Source officielle