Moderne expose qu’en novembre 2022, elle a mis fin au contrat de travail qui la liait à monsieur [D] ; qu’il s’en est suivi un contentieux prud’homal qui a pris fin devant la cour d’appel de [Localité 5]

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

second lieu, si l'assiette litigieuse se situe bien dans une partie commune en application de l'article 5 du règlement de copropriété, la jouissance privative de la parcelle litigieuse (et non l'usage

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

les locaux numérotés 3 à 5 sur le plan ; > de la terre dite [Localité 46], Parcelle C Lot Cb des Terres [Localité 42] 1 ' [Localité 42] 8 ' [Localité 42] 4 cadastrée I [Cadastre 12] Commune de [Localité

19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5

[N] [S] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 42 836 euros, somme à assortir des intérêts contractuels de 5, 19 % à compter du 7 janvier 2022 - débouté M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

En l'espèce, l’association Dental Way 42, partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EL Hassan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit

-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

C'est ainsi que par un jugement rendu le 3 février 2016, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la cessation des paiements au 5 janvier 2016 et a placé la société [42] en redressement judiciaire et

Ce jugement a été notifié à la caisse par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé 5 juillet 2024.

des articles R 162-42-6 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, notamment de ses articles R 162-42-8, R 162-42-9, R 162-42-10 et R 162-42-11, n'interdit explicitement

X... était bien dû à une « lésion cochléaire irréversible » ouvrant droit à l'application du tableau n° 42, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 142-1, L. 443-1 du code

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

l'assemblée générale l'approuvant, la levée de cette condition suspensive résultant d'un certificat de non-recours établi par le syndic à l'expiration du délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet