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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506038_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 4321-27 du code de la santé publique : " Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
213-12 du code de l’environnement et de l’article 5 des statuts du syndicat de bassin Hers-Girou, seule la responsabilité du syndicat est susceptible d’être engagée à raison des désordres en litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01189
26 juin 2013
26 juin 2013
L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01190
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 12-16.249 à P 12-16.252 et S 12-16.255 à Z 12-16.262 ; Sur le premier moyen, pris en sa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306278_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2300517_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; il a été calculé en méconnaissance des articles R. 4316-3 et R. 4316-5 du code des transports, de l’article 5 de la délibération du
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488334.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 3 : M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 4321-107 du code de la santé publique, une interprétation des dispositions de cet article en vue d'assurer " une application harmonisée de la réglementation sur l'ensemble du territoire ".
Source officielleCour d'Appel
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Claude non coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, faits commis du 01/ 01/ 2006 au 31/ 12/ 2007, à Paris, infraction prévue par les articles L. 4323-4 AL. 1, L. 4321
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, oralement soutenues à l'audience, selon lesquelles la société BMS demande de : Vu l'article 25 du règlement CE 1215/2012 du 12 décembre 2012
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcbc
18 octobre 1995
18 octobre 1995
1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
11 avril 2019
R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004254198
4 décembre 2003
4 décembre 2003
/1993 18.8.1993 7.11.1994 91 686 000 12.2.1998 Abdurrahman ŞİMŞEK 6/12/1993 27.1.1993 2.6.1994 448 233 600 23.1.1998 Durmuş Ali AKTAŞ 31/12/1993 4.8.1993 1.7.1994 40
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2022 à 12 heures.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5365
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141 – 2, L. 4151 – 4, L. 4321 –1, L. 4311 –1 et L. 4362 – 10 du code de la santé publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5375
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141 – 2, L. 4151 – 4, L. 4321 –1, L. 4311 –1 et L. 4362 – 10 du code de la santé publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b5df5b5c7d10ca5379
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141 – 2, L. 4151 – 4, L. 4321 –1, L. 4311 –1 et L. 4362 – 10 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103129_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 : / 1° Des fonctionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé
Source officiellePage 41 sur 125