octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432

condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie

articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code

L.433 1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNER la SARL EDEN PHARMA à payer à la Société BBR [Y] : o d'ores et déjà à titre provisionnel, la somme

L.431-3 et L.433-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 434-29, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que : « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération

  » Article 434 – Les arrêts soumis au recours en cassation «   1.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 211 de