du mémoire prise de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, en vertu de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure

, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003, le tribunal d'instance n'avait pas vérifié l'ensemble des conditions d'existence d'une unité économique

chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11 de ce code. 4.

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

1231-6 du code civil.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que l'action exercée par la partie civile devant la juridiction

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement

L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Garage Orlando à payer à la société du Bourgneuf, à titre provisionnel : la somme de 3 408, 70 euros au titre des

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L.122-12, alinéa 2,

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné la SARL Elopol à payer à la SCI L'Estagnol la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Les condamner solidairement avec Monsieur [P] [O] à payer aux requérantes le montant des loyers et charges dus

700 du code de procédure civile.

L'article R.433-5 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : «Par dérogation aux dispositions des articles R.433-4 et R.436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes