Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

de 104 heures par mois, que le nombre moyen des heures de travail était supérieur au nombre d'heures de travail autorisé par l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que la lecture des

L. 212-4 du Code du travail que n'ont pas à être rémunérés par l'employeur les temps de pause accordés ou imposés par celui-ci; qu'il s'ensuit que la société Brasselet ayant institué une pause de 45

professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter

L. 122-5 du Code du travail; et alors que, au surplus, en se fondant sur des "attestations de collègues de travail", sans les préciser et les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

donné de base légale à sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel ne justifie par aucun motif le délai de plus de quatorze mois

L. 1235-2 du code du travail.

suivait la première S aurait été de "complaisance", sans justifier en fait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résultait expressément

103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de l'article L. 451 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le

son caractère fautif ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, que M.

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, si elle avait adopté les motifs des premiers juges, aurait laissé sans réponse les conclusions de l'employeur faisant

de l'article L. 133-5 du Code du travail, consacrant le principe : " à travail égal, salaire égal " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé le texte précité

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, L. 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, ayant admis que la

la cour d'appel a violé la règle "à travail égal salaire égal" et l'article L. 133-5-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la demande d'établissement d'un projet de transformation du système informatique avait été faite à M.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile