Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05412 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGO Code NAC

[K] à 7 923 184,42 francs, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, d'une part, que M.

MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l'ordonnnance rendue par la 4ème chambre civile

462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/501 rendue le 30 avril 2024 (RG 24/00232) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 23 septembre 2024 de Maître Anne-Charlotte

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ***************** Par requête reçue le 06 Novembre 2023, la Société SCCV [Adresse 41] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

643 et 645 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; Mais attendu que l'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 71F-D prononcée le 13 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 19-19.069 en cassation d'un arrêt rendu

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 801 FS-B rendu le 21 juin 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° M 23-40.007, dans l'instance

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

462 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

Y... et Madame Raphaëlle Z...épouse Y... , le jugement est définitif à leur égard ; que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne limitent pas les rectifications aux seules erreurs

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2] Madame [G] [I]-[N], demeurant [Adresse 3] ET : Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n°

MOTIFS Sur la demande principale L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent