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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
68676be4fdaf41a8356be713
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [C] [U] aux dépens de l'instance sur incident au visa des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.»
Source officielle3e chambre
651fa5c8c601f083189919f0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement déféré deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d013b3cdc6046d4705d944
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
69d013f5cdc6046d4705dde9
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69751b29cdc6046d47986c57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69469ce075782d5f06f85884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses conclusions du 14 novembre 2023, la SAS Artebat anciennement dénommée Les Compagnons du Bâtiment demande au tribunal, au visa des articles 478 du code de procédure civile, 1792-6 et 1231-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a652cdc6046d4789dae3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable
Source officielle1ère Chambre
69ef1fbecdc6046d47b05eab
23 avril 2026
23 avril 2026
six mois de sa date, conformément aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile - rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit Pour statuer ainsi,
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
635236db8c924eadffcc487e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[T] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles du code de procédure civile, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les dispositions du code civil, Vu la Jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb633cece1704f57475e5
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence de l'annulation de la signification, au visa de l'article 478 du Code de procédure civile, l'ordonnance doit être réputée non avenue, en l'absence de signification dans les six mois de sa
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68f92c61de0ebe408da9f569
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
Source officielleChambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
22 mai 2026
; - Sur la caducité de l’ordonnance de référé : - Aucune notification de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2024 n’est intervenue dans les 6 mois, conformément à l’article 478 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
695e031a75782d5f060bdc92
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] n'ayant pas comparu et n'ayant pas été assigné par acte remis à sa personne, le jugement n'était, par application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire que du seul fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210055
13 janvier 2022
13 janvier 2022
La décision du 1er juin 1993 rendue par le tribunal d'instance de Bordeaux a logiquement été signifiée au numéro [Adresse 3] dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747823
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 478 du code de procédure civile, il convient de constater que l'ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 21 mai 2021 n'est pas
Source officiellePage 41 sur 2819