AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10991
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail
Source officiellePage 41 sur 401
1ère chambre
DTA_2405515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article
Source officielle