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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10991

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2405515_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300700_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique " qualité des menus proposés ", évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l'instruction que l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

R. 431-26 et de l'article R. 431-8 f) du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616246d0af0a1de0eb1b660e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Que l'article A.132-4-1 prévoit notamment, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1cc25a97f0381f524e

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840) En l'espèce, le contrat du 05 octobre 2022 contient une clause résolutoire à l'article 5.2 qui prévoit que le prêteur peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200776

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

déduit nécessairement que la restitution ne peut être effectuée qu'en numéraire ; que la loi française étant seule applicable aux contrats souscrits par les intimés, nonobstant les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; en tout état de cause, les stipulations de son article 5.2 permettront d'assurer le respect de ces dispositions ; -

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216853

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0faca

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

s'appuie également sur la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 selon laquelle peuvent être considérés comme des frais d'entreprise (article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi en est-il des frais de rejet injustifié de prélèvement (article 5.2 alinéa 2 des conditions générales), des frais de mesures conservatoire et de leur retrait (article 13.2 des conditions particulières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfab

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

l'examen critique des documents, plans, " ouvrages et équipements réalisés et de la prise en compte des certificats ou procès-verbaux d'essais relatifs aux matériaux, composants ou équipements " selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

que si le contrat de location-gérance prend fin pour quelque cause que ce soit, le contrat de franchise devient caduc de plein droit, immédiatement et sans formalité (article 5.2), - que la société Irisbat

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. » Les contrats de maintenance prévoyaient de même dans son article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf92

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9e

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a741f901d4f689722e77

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

ans, des investissements engagés et du temps nécessaire pour remédier à la désorganisation de l'entreprise, un délai de 12 mois de préavis aurait du lui être octroyé'; que la société SUN prétend que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2a

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

Source officielle