Codes de loi français

Article 1

(i) La redevance de référence pour l'année est fixée pour chaque tranche de chiffre d'affaires par le tableau suivant : CHIFFRES D'AFFAIRES REDEVANCE Inférieur ou égal à 500 000 2 390 Supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

LEGIARTI000024514797

02 Aisne 300 50 250 03 Allier 950 550 400 04 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 05 Hautes-Alpes 07 5 2 06 Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150 0 150 08 Ardennes 530 30 500

Article Annexe II

MONTANTS BP 2014 (en FCFP) (en euros) Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 17 479 740 000 146 480 221,20 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 21 401 538 000 179 344 888,44 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 430 567 500

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article

Article ETAT B

MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 49 196 025 65 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde 49 196 025 65 000 000 dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500

Article 5

Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.

Article Annexe V

Sont considérés comme tels les emballages contenant un poids net égal ou inférieur à : - 5 000 grammes pour les fèves, haricots, pois et pois chiche ; - 500 grammes pour les asperges, betteraves potagères/betteraves rouge, cardons, carottes, cerfeuil,

Article 1

I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans

Article 6

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article 120.27

45/CE modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ; Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une jauge supérieure à 500

Article 215.13

A bord de tout navire ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500, le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive doit comprendre : a) Des machines à laver ; b) Des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement

Article 2

Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.

Article Annexe

DISTANCE DE TENSION DISTANCE DE GARDE DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE 1 0 (*) 0,30 0,30 15 0,10 0,50 0,60 20 0,10 0,50 0,60 30 0,20 0,50 0,70 63 0,30 0,50 0,80 90 0,50 0,50 1,00 150 0,80 0,50 1,30 225 1,10 0,50 1,60 400 2,00 0,50 2,50 500

Article D5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24

sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500

Article 227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500

Article 73

A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres